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CITOYENS AMERICAINS EN FRANCE

Thu, 20 May 2021 00:00:00 GMT

Exonération des revenus américains perçus par les résidents français de nationalité américaine

La convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 réserve un régime particulièrement favorable aux citoyens américains résidant en France, à tel point que la France peut être comparée à un paradis fiscal pour les ressortissants américains percevant des revenus de source américaine.

Bien entendu, ces citoyens demeurent redevables vis-à-vis des autorités fédérales des Etats-Unis en vertu du principe de taxation des revenus mondiaux fondée sur la nationalité, mais la France est le seul Etat à tenir compte de cette spécificité américaine en exonérant un certain nombre de revenus provenant d'outre-Atlantique, tels que :

_ les intérêts, dividendes ou redevances de source américaine ;

_ les plus-values de cession d'actifs américains ;

_ les revenus fonciers d'immeubles situés aux Etats-Unis ;

_ les revenus salariaux et assimilés de source américaine.

Néanmoins, le bénéfice de toutes ces exonérations est subordonné au strict respect par les citoyens américains de leurs obligations déclaratives aux Etats-Unis.

Vous souhaitez vous installer en France ?

Mieux connaître vos obligations déclaratives ?

Savoir quel serait le régime fiscal réservé à vos revenus provenant d'autres pays que les Etats-Unis ?

Votre avocat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire !

AMERICAN CITIZENS IN FRANCE

Wed, 19 May 2021 22:32:27 GMT

Tax exemption for US income earned by French tax residents who are American citizens

Bilateral tax treaty concluded by France and the United States of America on August 31st 1994 applies a very attractive tax system to American citizens who have their tax residence in France, so as to be seen as a tax haven for such citizens who earn US income.

Of course, US citizens remain liable to taxes levied by the IRS (Internal Revenue Service) due to the principle of global taxation based on citizenship, but France is the only State which takes into account this specific feature by exempting from French taxes quite a few American income such as :

_ US interests, dividends and royalties ;

_ US capital gains ;

_ US real estate income ;

_ US income similar to wages or pensions.

Nevertheless, benefiting from all these French tax exemptions implies American citizens must respect their reporting obligations towards the IRS.

Do you want to settle in France ?

To better understand your reporting obligations ?

To know what would be the French tax system applied to your income which comes from other States than the US ?

Your lawyer remains at your disposal for any additional information !

DONS FAMILIAUX EN ESPECES

Sat, 20 Mar 2021 03:50:47 GMT

Exonération temporaire et conditionnelle des droits de mutation à titre gratuit

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants (voire aux neveux et nièces) sont exonérés de droits d'enregistrement dans la limite de 100 000 euros par donateur si le bénéficiaire les affecte dans les 3 mois :

_ à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ;

_ à la construction de sa résidence principale ;

_ à la souscription au capital de certaines petites entreprises.

Ce régime de faveur a un champ d'application certes restreint, mais excessivement plus intéressant que l'exonération de droit commun limitée à 31 865 euros tous les 15 ans.

Pour autant, le bénéfice de cette exonération est subordonné à des conditions strictes et à des obligations déclaratives spécifiques.

Par ailleurs, l'attrait fiscal d'un tel dispositif ne doit pas occulter les incidences juridiques des donations, notamment du point de vue successoral.

Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif ?

En savoir davantage sur ses conditions d'obtention ?

Comprendre quelles incidences successorales peut générer pareille donation ?

Votre avocat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire !

FAMILY CASH DONATIONS

Sat, 20 Mar 2021 03:45:38 GMT

Conditional and temporary gift tax exemption

Cash donations made in France between 2020 July 15th and 2021 June 30th to children, grandchildren and great-grandchildren (or even nephews and nieces) benefit from gift tax exemption with a 100 000 euros ceiling per contributor if the recipient reinvest the funds within 3 months :

_ in energy retrofit work for his/her domicile ;

_ in his/her house building ;

_ in some small businesses.

Though appearing restrictive, such tax break is even much more interesting than the permanent gift tax exemption with its ceiling of 31 865 euros once every 15 years.

Nevertheless, the temporary tax exemtion is strictly conditional and implies tax compliance obligations.

Furthermore, the tax benefit does not obviate to take into account the legal consequences of donations, especially regarding inheritance law.

Do you want to benefit from this tax advantage ?

To know more about your duties to be exempted ?

To better understand the legal consequences of such donation ?

Your lawyer remains at your disposal for any additional information !