DONS FAMILIAUX EN ESPECES

Les dons de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 aux enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants (voire aux neveux et nièces) sont exonérés de droits d'enregistrement dans la limite de 100 000 euros par donateur si le bénéficiaire les affecte dans les 3 mois :

_ à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale ;

_ à la construction de sa résidence principale ;

_ à la souscription au capital de certaines petites entreprises.

Ce régime de faveur a un champ d'application certes restreint, mais excessivement plus intéressant que l'exonération de droit commun limitée à 31 865 euros tous les 15 ans.

Pour autant, le bénéfice de cette exonération est subordonné à des conditions strictes et à des obligations déclaratives spécifiques.

Par ailleurs, l'attrait fiscal d'un tel dispositif ne doit pas occulter les incidences juridiques des donations, notamment du point de vue successoral.

Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif ?

En savoir davantage sur ses conditions d'obtention ?

Comprendre quelles incidences successorales peut générer pareille donation ?

Votre avocat se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire !